STUDIO13
STUDIO 13 EURL
Société à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 1000 euros
927 473 082 R.C.S. Mulhouse
N° SIRET 927 473 082 00018 – Code NAF 6201Z
N°TVA intracommunautaire : FR 60 927 473 082
Siège social : 13c rue de la Hardt 68440 Dietwiller
Téléphone : +33.(0) 6 72 35 29 24
Directeur : Philippe Trzebiatowski
philippe@studio13-pilates-yoga.fr
Mis à jour : 31 mai 2024
STUDIO13 est un studio de yoga et de pilates géré par PHILIPPE TRZEBIATOWSKI, exerçant son activité en qualité de directeur de STUDIO 13 EURL.
Il peut être contacté par e-mail (philippe@studio13-pilates-yoga.fr)
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client ainsi que les conditions applicables dans le cadre de l’utilisation du site internet et de la vente de services et produits proposés. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des services et produits proposés par STUDIO 13 EURL.
Les présentes Conditions Générales de Vente primeront sur tout autre document, toutes autres conditions générales ou particulières, sauf accord écrit de STUDIO 13 EURL.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le Vendeur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
Toute Commande de services et produits passée implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de prestations de services et produits proposés par le Vendeur aux Consommateurs, Clients non professionnels et professionnels, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.
En passant Commande, le Client déclare être majeur et pleinement capable de contracter.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis ; de telles modifications seront inapplicables aux Commandes préalablement acceptées et confirmées par le Client. Il est, toutefois, convenu que les Conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa Commande.
ARTICLE 2 – Définitions
Les termes utilisés, tant au pluriel qu’au singulier, dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification suivante :
« Client » désigne toute personne physique majeure, ou morale, particulier ou professionnel ayant la capacité de contracter, Commander, pour lequel STUDIO 13 EURL fournit une Prestation ou un Produit.
« Conditions Générales de Vente » désigne les présentes Conditions Générales de Vente, dont l’objet et les conditions d’application sont définies dans le préambule et à l’article 1.
« Commande » désigne toute acceptation par le Client des offres de Services et Produits faites par le Prestataire/Vendeur. Elle se manifeste utilement par le paiement en ligne des Services et Produits choisis par le Client.
« Confirmation de Commande » désigne la confirmation par le Prestataire/Vendeur, adressée par courrier électronique et comportant le récapitulatif de la vente.
« Partie(s) » désigne individuellement ou collectivement le Prestataire/Vendeur et le Client.
« Produit(s) » désigne les Produits proposés à la vente sur le site internet, la plateforme et l’application en lien avec la pratique du yoga et pilates.
« Service(s) » ou « Prestation(s) » désigne les Services proposés à la vente, à savoir des cours de yoga et pilates défini à l’article 4
« Séance(s) »ou « Cours » désigne un cours proposé par le Prestataire et dispensé par un Professeur au Client
« Prestataire » ou « Vendeur » désigne STUDIO 13 EURL, identifié en préambule
« Professeur(e) » désigne un professeur enseignant au sein du STUDIO13
« Vente », « Achat » ou « Contrat » désigne chaque contrat de vente de Services ou Produits résultant de la passation d’une Commande par le Client, acceptée par le Prestataire/Vendeur par le biais d’une Plateforme/Application en ligne.
« Réseaux sociaux » désignent les comptes Facebook et Instagram utilisés par le Prestataire/Vendeur.
« Site Internet » désigne le site internet accessible à l’adresse https://studio13-pilates-yoga.fr édité par le Prestataire/Vendeur
« Plateforme » ou « Application » désignent le site et l’application mobile gérés par BSPORT permettant la souscription des Prestations, la réservation des Séances et la Commande des Produits.
ARTICLE 3 – Informations sur le site et accessibilité du site
Le Site Internet est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par STUDIO 13 EURL ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. STUDIO 13 EURL ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site Internet.
STUDIO 13 EURL ne garantit pas que le Site Internet sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site Internet fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site Internet ou de son contenu. STUDIO 13 EURL ne peut être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
ARTICLE 4 – Prestations de Services
Le Prestataire propose à la vente différentes pratiques de yoga et pilates sous forme de cours particuliers, de cours collectifs mais également d’ateliers, de formations et d’évènements particuliers ainsi que des cours et interventions en entreprises.
Les Services proposés par le Prestataire n’ont aucune vocation médicale et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical.
Le Prestataire propose différentes options en fonction des besoins du Client, notamment :
- des abonnements : mensuels ou annuels, limités ou illimités soumis à engagement de 3 mois ou 1 an avec ou sans reconduction tacite selon la formule choisie
- des pass/cartes : accès à un nombre de cours déterminé sur une durée limitée selon la formule choisie
- des évènements particuliers : brunch-yoga, atelier yoga,… dans la limite des places disponibles
L’ensemble des formules proposées sont présentés sur le Site Internet via la Plateforme bsport et l’Application.
Les éventuelles retraites yoga, séjour à l’étranger sont uniquement présentés sur le Site Internet, l’organisation de ces évènements est gérée par un organisateur indépendant, seul responsable. La commande et le paiement se réalise directement sur le site de l’organisateur.
La durée de validité et le nombre des séances des pass/cartes achetés dépendent de la formule choisie.
Les séances se déroulent au STUDIO13 situé 13C rue de la Hardt, 68440 DIETWILLER. Aucune séance ne sera réalisée au domicile du Client. Dans le cadre des évènements, la Prestation pourra être réalisée en extérieur.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
Sauf conditions particulières mise en place avec le Client, un cours collectif correspond à une durée d’activité effective comprise entre une heure et une heure trente, selon le cours choisi.
Les Services proposés à la vente sont présentés sur les réseaux sociaux, sur le Site Internet via la Plateforme bsport ou l’Application, dans les locaux du Prestataire. Ces informations sont mises à jour automatiquement en temps réel. Le Prestataire se réserve l’entière liberté de l’offre proposée. Il est donc susceptible de modifier à tout moment les Services proposés à la vente.
Le Client passant Commande déclare avoir pris connaissance des détails des Services. Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le Prestataire est tenu d’informer le Client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles de ses Services.
Toute Commande vaut acceptation des caractéristiques des Services proposés à la vente.
A défaut de réserve ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la Commande, en quantité et qualité.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations commandées par le Client, selon le planning hebdomadaire publié sur le Site Internet via la Plateforme et l’Application, dans le cadre d’une obligation de moyen. Le Prestataire doit pouvoir proposer un premier cours dans un délai maximum d’un mois à compter de la validation de la Commande. Si le Prestataire ne peut proposer aucune séance pour le Client dans un délai de 2 mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 5 – Produits
Les Produits proposés à la vente sont présentés sur le Site Internet du Vendeur dans la rubrique dédiée, via la Plateforme et l’Application, au jour de la consultation du par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. En aucun cas un produit affiché sur une photographie est obligatoirement commercialisé sur le Site Internet du Vendeur. Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu d’informer le Client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit.
Le Client passant Commande déclare avoir pris connaissance des détails des Produits indiqués sur la page produit ou à défaut avoir contacté le service client.
Il est précisé que les photographies, graphismes et les descriptions des Produits proposés sur le Site Internet sont à titre indicatif et ne rentrent pas dans le champ contractuel. Le Vendeur s’engage à ce que la représentation photographique des Produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux Produits en euxmêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en luimême, ce que le Client admet et reconnaît. Si des erreurs ou des omissions étaient constatées concernant la présentation ou la description des Produits, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Les Produits sont conformes aux réglementations françaises et européennes en vigueur notamment celles relatives à la composition des Produits, en ce sens qu’ils sont conformes à la santé et à la sécurité des consommateurs.
Le Vendeur se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur son Site Internet la Plateforme bsport et l’Application. Il est donc susceptible de modifier à tout moment les Produits proposés à la vente sur son Site Internet, la Plateforme bsport et l’Application sans en informer au préalable le Client et sans préjudice des Commandes passées par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la conception, la fabrication, les matériaux ou tout autre élément de ses Produits et d’en avertir le Client par la mise à jour de son Site Internet internet et de la Plateforme bsport/Application. Les informations sur le Site Internet, la Plateforme bsport et l’Application au jour de la Commande sont celles qui font foi.
Toute Commande vaut acceptation des caractéristiques des Produits proposés à la vente.
ARTICLE 6 – Commandes
La prise de Commande est réalisée exclusivement en ligne via la Plateforme bsport ou l’Application et soumise au respect de la procédure mise en place sur la Plateforme/Application comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur la Plateforme bsport/Application en créant un compte regroupant les informations du Client. L’inscription du Client est validée après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription. En s’inscrivant, le Client déclare et garantit qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter. Le Vendeur peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.
Le Client effectue sa sélection en parcourant la Plateforme. Les sélections sont ajoutées dans le panier en cliquant sur « Ajouter ce produit au panier ». À tout moment de la navigation sur la Plateforme/l’Application, le Client peut valider sa Commande en cliquant sur « Valider ma Commande ». Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). L’enregistrement d’une Commande sur la Plateforme/l’Application est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande en cliquant sur l’icône « Valider ma Commande ». Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. Après paiement, un accusé de réception s’affiche confirmant l’enregistrement de la Commande et l’envoi d’un message électronique de confirmation dans les meilleurs délais.
Toute Commande passée via la Plateforme bsport/l’Application constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la Commande du Client, par le Vendeur par l’envoi d’un courrier électronique au Client ou la remise au Client de la confirmation de Commande et après l’encaissement du règlement dû.
Le Client pourra avoir accès à l’intégralité de ses Commandes en consultant la rubrique « Historique de mes Commandes » dans son « compte client ». Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.
En cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet ou de la Plateforme bsport/l’Application y compris à l’occasion de Commandes antérieures, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande ou toute exécution de Prestation.
Le Vendeur se réserve également le droit d’annuler une Commande ou de la suspendre pour des motifs internes. Il se réserve également le droit de refuser une Commande présentant un caractère anormal. Le Client sera remboursé des frais engagés sur cette Commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
En cas d’annulation de la Commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le règlement versé à la Commande, tel que défini ci-après sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Lors de la Commande, il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies au Vendeur sur le Site Internet ou la Plateforme bsport/l’Application, notamment de l’exactitude de l’adresse de messagerie électronique servant à la réception du message électronique de Confirmation de Commande, dont il est seul responsable. Le Client est tenu de mettre à jour ces informations en cas de changement. Le Client s’engage à informer le Vendeur sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et ce, notamment sur toutes contre-indications médicales. Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs d’envoi dues à un formulaire mal rempli ou non mis à jour.
Le Vendeur procédera à l’archivage des Commandes et Confirmations de Commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code Civil.
ARTICLE 7 – Capacité à contracter
Le Client déclare et garantit au Vendeur qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.
L’achat d’un Service ou Produit n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vue du respect des articles 1145 et suivants du Code civil, le Client déclare être majeur ou le cas échéant d’y souscrire via son responsable légal et avoir la capacité juridique de contracter aux conditions décrites dans les présentes conditions générales et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil.
Le Prestataire accepte la réalisation de Services au profit de personnes physiques mineures âgées d’au moins 16 ans sous réserve d’une prise de contact avec les parents et de l’obtention d’une autorisation signée des parents.
ARTICLE 8 – Prix
8.1 Prestations de services
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis selon la grille tarifaire établie par le Prestataire et disponible sur le Site Internet du Prestataire ainsi que sur la Plateforme bsport, l’Application et sur simple demande. Les évènements font l’objet d’une tarification spécifiques indiquée sur la Plateforme bsport et l’Application lors de la réservation. Les prix sont affichés en Euros Toutes Taxes Comprises.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les Prestations souscrites sont non cessibles, strictement personnelles, nominatives, et leur durée de validité dépend de la formule choisie par le Client.
Ces tarifs comprennent :
- la Prestation d’une durée d’une heure à une heure trente selon la formule choisie dans les locaux sis 13C rue de la Hardt, 68440 DIETWILLER
- la mise à disposition du matériel nécessaire notamment les tapis, coussins, couvertures, sangles, briques,…
- l’assurance responsabilité civile professionnelle du Prestataire
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors du règlement de la totalité des Prestations via la Plateforme bsport/l’Application.
Le prix de vente est exigible dès la Commande. Les Services seront facturés au prix et taux en vigueur lors de l’enregistrement définitif de la Commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance du prix indiqué lors de la Commande et en accepte la charge.
8.2 Produits
Les prix sont affichés en Euros Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises, au taux de TVA applicable en France, au jour du paiement. Le prix de vente est exigible dès la Commande. Les Produits seront facturés au prix et taux en vigueur lors de l’enregistrement définitif de la Commande. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la Commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance du prix indiqué sur le Site Internet, la Plateforme bsport ou l’Application et mentionné dans son panier lors de la Commande et en accepte la charge.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, sans en informer au préalable le Client, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le Site Internet, la Plateforme bsport ou l’Application du Vendeur au jour de la Commande seront seuls applicables au Client.
Les frais de transport et de livraison appliqués sont ceux indiqués sur le Site Internet, la Plateforme bsport et l’Application au moment de la Commande.
ARTICLE 9 – Codes et promotions
Le Vendeur a la possibilité d’émettre des codes promotionnels et offres, sous éventuelles conditions spécifiques de montant, date d’expiration et disponibilité.
Ces codes et offres sont valides lors de leur émission et pendant la durée de la promotion ou de l’offre. Le Vendeur n’est pas responsable de la validité des codes republiés sans sa permission par des sites tiers.
ARTICLE 10 – Paiement
10.1 Modalités de paiement
Le prix est payable :
- pour les Produits et les Prestations (cartes/pass et évènements) en totalité et en un seul versement le jour de la conclusion de la Commande
- pour les Prestations (abonnements) par prélèvement automatique SEPA ou prélèvement via carte bancaire. Le paiement de la première échéance devra être réalisé au plus tard le jour de la validation de la Commande. Les mensualités suivantes seront prélevées automatiquement chaque mois. Le Prestataire se réserve la possibilité de demander au Client un chèque égal au montant total de l’abonnement qui sera conservé à titre de caution par le Prestataire.
En cas d’interruption de l’abonnement pour quelque cause que ce soit, excepté pour cas de force majeure, raisons médicales postérieures à la Commande ou accidents, les mensualités réglées seront totalement conservées par le Prestataire et le Client devra s’acquitter de la totalité des mensualités restantes.
La Commande est réglée par tous les moyens disponibles et proposés, notamment :
• Par carte bancaire, via la Plateforme bsport/l’Application (Carte bleue, Visacard et Mastercard). Il est précisé que le Vendeur a souscrit un contrat de vente à distance auprès de son organisme bancaire. La transaction bancaire est sécurisée, le Vendeur ne conservera aucune information bancaire du Client. Le Vendeur propose un paiement en ligne, entièrement sécurisé. Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement.
Dans le cadre des règlements mensualisés pour les abonnements, le retard de paiement d’une des mensualités entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de tout autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre à l’encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement de suspendre ou d’annuler les Prestations et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
En toutes hypothèses, si le règlement de la Commande n’est pas parvenu au Vendeur dans le délai de 24 heures à compter de la Commande, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Commande ou de l’annuler en cas de refus de l’établissement bancaire teneur du compte bancaire du Client de valider ou d’exécuter le paiement correspondant à cette Commande ou si celle-ci s’avère ou est suspectée d’être frauduleuse. Toute tentative de paiement par un moyen autre que ceux proposés lors de la Commande et la perte de ce moyen de paiement n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur n’assume aucun coût attribuable à une transaction monétaire.
Le Client accepte de recevoir la facture de sa Commande uniquement sous forme électronique à l’adresse qu’il aura renseignée, lors de la réception du paiement par le Vendeur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà d’un délai de 24 heures après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal sont applicables au montant toutes taxes comprises impayé figurant sur les factures, après mise en demeure.
En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement établit par le Vendeur ci-dessus, celui-ci se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la Commande en cours ainsi que l’accès à la Plateforme bsport/Application.
10.2 Clause de réserve de propriété concernant les Produits
Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les Produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client. Ce droit de propriété permet au Vendeur de reprendre possession desdits Produits.
ARTICLE 11 – Livraison des Produits
11.1 Modalités de livraison
Les différents modes de livraison sont proposés dans le panier du Client lors de sa Commande.
La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la passation de la Commande en France Métropolitaine et Corse.
Le Client s’engage à fournir les informations exactes sur ses données personnelles lors de sa Commande. Le Client reconnaît et accepte que seule une adresse physique de livraison est valide à l’exclusion de toute boîte postale.
Tout Produit livré à l’adresse de livraison indiquée dans la Commande (ou toute autre adresse confirmée par écrit par le Vendeur) sera considéré comme livré et ne pourra donc faire l’objet d’une réclamation pour non livraison. Il n’incombe pas au Vendeur de s’assurer que la personne ayant réceptionné la livraison à l’adresse indiquée soit bien le Client (ou une personne autorisée par le Client à réceptionner le Produit).
Par défaut, les Produits sont livrés au domicile du Client en pas de porte ou en bas d’immeuble.
La livraison est assurée en France par un transporteur indépendant choisi par le Vendeur en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.
Les frais de livraison seront supportés par le Client. Le Client supportera les frais de livraison supplémentaires qu’il aura choisi, le cas échéant, au moment de sa Commande. Une fois que le colis est entré en possession du transporteur, il n’est alors plus possible de demander un retard de livraison ou quelques autres modifications qu’il soit concernant la livraison à notre service client.
Le Vendeur se réserve le droit d’envoyer les Produits en plusieurs livraisons.
La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client ou de lui adresser un nouveau Produit en cas de dommages causés pendant le transport.
Le Client (ou, s’il y a lieu, le destinataire) formalisera son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à l’ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l’état des Produits. En cas d’endommagement résultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer « refus pour avarie » sur le bon de retour.
En cas de défaut apparent du colis, le Client devra faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées en les mentionnant sur le bon de livraison qui lui est présenté.
Il appartiendra au Client, s’il y a lieu, de refuser le colis.
En cas de réclamation concernant la livraison du Produit, le Client s’engage à en informer le Vendeur dans les 10 jours, à l’adresse suivante : STUDIO 13 EURL 13C rue de la Hardt, 68440 DIETWILLER, E-Mail : philippe@studio13-pilates-yoga.fr
Dans le cas d’un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons listées cidessus, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l’annulation de sa Commande dans les conditions prévues au titre de la conformité des Produits
A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par le Client, dans un délai de 10 jours à compter de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le remboursement de la totalité des sommes versées sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, si et seulement si la marchandise retournée chez le Vendeur est faite dans de bonnes conditions.
11.2 Délais de livraison
Le délai de livraison sera indiqué au Client au cours de la procédure de passation de la Commande, préalablement à la validation de la Commande et avant le paiement.
En tout état de cause, le délai de livraison maximum est de 15 jours ouvrés en France à compter de la Commande du Produit sauf particularité indiquée au Client avant la passation de la Commande ; ce délai étant décompté à compter du lendemain de la validation de la Commande. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ce délai ne constitue pas un délai de rigueur, il est purement indicatif et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas 15 jours pour les livraisons en France. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
Dans les conditions prévues à l’article L216-2 du Code de consommation le Client pourra dénoncer la vente en cas de retard de livraison non imputable au Client, supérieur à 15 jours ouvrés pour une livraison en France.
Afin que les délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
11.3 Frais de livraison
Les frais de livraison des Produits sont indiqués préalablement à la validation de la Commande.
Les frais de livraison seront supportés par le Client, y compris les taxes (douanières applicables) qui peuvent être exigés au Client par les services de douanes en cas d’achat transfrontalier ou international.
Dans le cas d’une livraison Hors Union Européenne ou dans les DOM TOM, le Client est considéré comme importateur officiel et est tenu de respecter les réglementations du pays de réception de la marchandise.
Le Vendeur n’ayant aucun contrôle sur ces taxes, le destinataire ne pourra en aucun cas demander au Vendeur un quelconque dédommagement ou remboursement lié aux frais engagés dans le pays de destination.
ARTICLE 12 – Transfert de propriété des Produits– Transfert des risques des Produits
Le transfert de propriété des Produits ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client conformément à l’article 2367 du Code civil. En cas de défaut de paiement à échéance, le Vendeur pourra revendiquer les Produits et résoudre la vente aux frais et risques du Client conformément aux stipulations de l’article 9.2
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 13 – Retour des Produits
Le Client est tenu de contacter le Vendeur à l’adresse suivante :
philippe@studio13-pilates-yoga.fr
avant l’expiration de la période de rétractation.
Le retour du Produit est accepté par le Vendeur à la condition que le Produit soit retourné dans son état d’origine, emballage d’origine, et complets (accessoires, notice…), en parfait état, sans dégradations, permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits retournés incomplets, endommagés, abîmés, salis par le Client ne sont pas repris.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser le retour en cas de non-respect des instructions ci-dessus. Le Client est responsable de la préparation du Produit pour lequel il sollicite un retour.
Les frais et risques du transport étant à la charge de l’expéditeur, il est rappelé que les articles ne peuvent être retournés que par colis recommandé ou par envoi en valeur déclarée, conformément à la règlementation.
Le service de retour est gratuit pour les Clients résidant en France Métropolitaine et en Corse, et selon les conditions énoncées ci-dessus.
Les frais de retour seront également à la charge du Vendeur s’ils sont liés à un défaut du Produit, sauf pour les zones situées hors France Métropolitaine et Corse. En revanche, en cas de retour liés à une décision ou des motifs personnels du Client (problème de taille, couleur, esthétique…) les frais de retour restent à la charge du Client.
ARTICLE 14 – Garantie des Produits
Tous les produits vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit, sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande
- la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-12 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant 24 mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
L’application de la garantie pour non-conformité du Produit aura lieu sans aucun frais pour le Client.
En revanche la garantie contre les vices cachés est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
Le Client devra également adresser au Vendeur une déclaration sur l’honneur accompagnée d’une ou des photos du produit.
Le Vendeur peut procéder au remplacement, à la réparation ou au remboursement du Produit ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Si le remplacement est impossible dans le délai d’un mois suivant la réclamation ou si le Client en émet la demande motivée, le Client peut demander le remboursement du prix du Produit.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
Dispositions relatives aux garanties légales – extraits:
Article L217-3 alinéas 1 et 2 du Code de la consommation :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Article L217-4 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5 du Code de la consommation :
En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
Article L217-13 du Code de la consommation :
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 15 – Résiliation des Prestations
15.1 Résiliation par le Client
Tout Client peut mettre fin aux Prestations, sans motif, par tous moyens écrit et via la Plateforme Bsport/l’Application.
Toutefois ladite résiliation n’emporte pas de remboursement au Client :
- pour les abonnements soumis à engagement : le Client devra régler les mensualités de la période restant à courir jusqu’à l’échéance de la période d’engagement de l’abonnement souscrit
- pour les évènements particuliers résiliés moins de 15 jours avant le jour de l’évènement
- pour les cours résiliés moins de 3h avant le début du cours
En cas de problème médical grave du Client postérieur à la Commande, ce dernier a la possibilité de résilier son contrat à tout moment sur présentation des justificatifs nécessaires et d’obtenir remboursement de la Prestation, excepté dans le cadre des événements particuliers.
15.2 Résiliation par le Prestataire
En cas de manquement grave du Client, le Prestataire résilie le contrat du Client, sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Client.
En cas de manquement du Client, le Prestataire résilie le contrat du Client 7 jours après l’envoi au Client d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux conditions générales resté infructueux. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le Prestataire au Client en réparation des préjudices éventuels subis par le Professeur ou le Prestataire ou du fait de tels manquements.
Le Client sera informé par courrier électronique de la résiliation de son contrat. Les données relatives au Client seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux.
Le Prestataire pourra également mettre fin au contrat de tout Client, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, dont l’attitude ou le comportement serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant, incapable ou dangereux pour lui-même ou pour les autres.
ARTICLE 16 – Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir à compter de la validation de la Commande.
Le droit de rétractation peut être exercé au préalable par mail à l’adresse suivante :
philippe@studio13-pilates-yoga.fr
. Un formulaire de rétractation sera alors envoyé au Client. Il est à retourner à
STUDIO 13 EURL
. Dans cette éventualité,
STUDIO 13 EURL
communiquera immédiatement au Client un accusé de réception sur un support durable. Le cas échéant, toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter pourra être accepté.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du Service ou du Produit acheté sera remboursé. Ledit remboursement ou l’échange dans le cas d’un Produit sera effectué par le Vendeur dans un délai de 14 jours à compter, soit de la demande de rétractation du Client pour les Prestations soit de la réception du Produit retourné par le Client, dans les conditions prévues au présent article.
Toutefois conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ou encore de prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, lorsque les séances ont été réservées par le Client, l’exercice du droit de rétractation est exclu.
ARTICLE 17 – Remboursement
17.1 Prestations de Services
Le Client sera remboursé lorsque le Prestataire confirme la réception de la demande de rétractation du Client.
Le remboursement de la totalité des sommes versées, sera effectué par le Prestataire sur le même moyen de paiement utilisé par le Client lors de la Commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client (dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la date à laquelle le Client informe le Prestataire de sa décision).
Lorsque le Client décide d’interrompre de sa propre initiative l’abonnement en cours, pour quelque cause que ce soit, excepté en cas de force majeure, raisons médicales postérieures à la Commande ou accident, il ne percevra aucun remboursement du Prestataire et devra s’acquitter du solde du prix non réglé selon la durée de l’engagement.
En cas d’annulation par le Client d’un évènement particulier, conformément aux stipulations de l’article 13.2.2 ci-dessus, le remboursement de la Prestation sera réalisé par le Prestataire sous forme d’un avoir crédité sur le compte client, créé sur la Plateforme/ l’Application, via un portefeuille numérique, « Wallet ».
17.2 Produits
Le Client sera remboursé lorsque le Vendeur confirme la réception du Produit et que le Vendeur constate l’absence de dommage sur le Produit.
Sous réserve du parfait état du Produit retourné, le remboursement de la totalité des sommes versées, sera effectué par le Vendeur sur le même moyen de paiement utilisé par le Client lors de la Commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client (dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la date à laquelle le Client informe le Vendeur de sa décision).
ARTICLE 18 – Organisation des cours
18.1 Réservation des cours
La réservation des séances s’effectue directement auprès du Prestataire via la Plateforme bsport/l’Application.
Les Clients sont tenus de respecter les jours et les horaires réservés.
18.2 Absence, Annulation par le Client
18.2.1. Pass/Cartes
Le Client a la possibilité d’annuler le Cours réservé jusqu’à 4 heures avant le début du cours via la Plateforme bsport/l’Application. Dans ce cas, le Client sera recrédité sur son compte client et pourra réserver une nouvelle séance ultérieurement. Toute séance réservée ne pourra en revanche être annulée dans un délai inférieur à 4 heures et sera due, excepté sur présentation d’un justificatif médical.
18.2.2. Evènements particuliers
Le Client a la possibilité d’annuler un évènement particulier jusqu’à 15 jours avant le jour de l’évènement. Dans ce cas le Client devra notifier la résiliation au Prestataire obligatoirement par mail et le Vendeur procèdera au remboursement. Aucune annulation ne pourra en revanche être réalisée par le Client, y compris pour raisons médicales, en dehors du délai indiqué ci-dessus.
18.2.3. Abonnements illimités
Concernant les abonnements illimités, en cas d’annulation répétée du Client plus de trois fois, hors du délai minimum de 4h, sur une période de 15 jours, le Prestataire se réserve le droit de limiter l’utilisation du compte client sur la Plateforme/l’Application pour la réservation des Cours ; dans ce cas aucune réservation de Cours, via la Plateforme/l’Application, ne pourra être réalisée par le Client pendant une durée de 7 jours. L’application de cette restriction se réalisera automatiquement, sans formalisme, via la Plateforme bsport/l’Application.
18.3 Retard, Absence, Annulation et Suppression des cours par le Prestataire/Professeur
En cas de retard incombant de la responsabilité du Professeur, celui-ci doit rattraper le temps perdu en fin de cours ou sur les cours suivants. En cas d’absence non prévue du Professeur, celui-ci doit rattraper le cours. Si un Professeur ne peut plus dispenser un Cours, le Prestataire fera de son mieux pour trouver un Professeur remplaçant temporaire ou définitif. A défaut, le Prestataire se réserve le droit de supprimer le cours définitivement.
Un cours peut être annulé par le Prestataire ou le Professeur jusqu’à 4 heures avant le début de ce dernier. Le Prestataire se réserve toutefois le droit d’annuler une séance en extérieur jusqu’à une heure avant le début de la séance en cas de conditions météorologiques ne permettant pas sa tenue. En cas d’annulation, les Clients seront avisés par courrier électronique et le cours sera recrédité sur son compte client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable pour le retard de l’exécution de la Prestation en cas de force majeure. Dans ce cas le Client sera prévenu le plus rapidement possible et le cours sera reporté.
En cas d’annulation d’un évènement particulier par le Prestataire ou de modifications substantielles de ce dernier, le Client aura la possibilité d’annuler sa réservation et d’obtenir le remboursement intégral.
Le Prestataire se réserve le droit de procéder à des modifications d’horaires ou de fermer un cours en raison d’un nombre insuffisant de participant ou au contraire de créer un cours supplémentaire.
ARTICLE 19 – Obligations des Parties
19.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire propose au Client des cours de yoga et pilates.
A ce titre, le Prestataire s’engage :
- à ne pas mettre en danger le Client en s’assurant avant chaque séance de la bonne compréhension des exercices de travail par le Client, le Professeur se réservant ainsi la possibilité d’annuler ou changer un exercice donné, préservant le bon déroulement de la séance
- à aider le Client dans sa pratique
Les Prestations proposées par le Prestataire n’ont aucune vocation médicale et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical. Toute séance comprend l’intervention d’un professionnel, expérimenté et qualifié. Le Professeur assure l’animation des cours conformément aux règles de l’art et y apportent tout le soin, le professionnalisme, la disponibilité et la diligence nécessaire et conformément aux indications médicales qu’il incombera au Client d’apporter au Professeur et au Prestataire.
19.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes conditions générales.
Le Client a pour obligation de se comporter de façon loyale et de bonne foi à l’égard du Professeur.
Le Client s’engage à réaliser toute Commande souscrite dans le délai de validité indiqué selon l’option choisie.
ARTICLE 20 – Règlement intérieur
Le Client doit porter une tenue correcte, propre et adaptée pour la pratique des activités dispensées.
Le Client doit utiliser, pendant la durée du Cours, les espaces dédiés mis à disposition par le Prestataire (vestiaires, casiers) pour entreposer ses affaires personnelles afin de ne pas encombrer la salle de cours.
Le Client doit prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et respecter les consignes du Prestataire en ce sens.
ARTICLE 21 – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente du Vendeur au Client.
Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 22 – Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
ARTICLE 23 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
ARTICLE 24 – Intégralité
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des Parties.
Aucune indication, aucun document, aucune correspondance antérieure ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils n’ont pas fait l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.
ARTICLE 25- Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont déclarées invalides, ou déclarées comme telle par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 26 – Droit applicable / Langue du contrat
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 27 – Litiges
Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence des tribunaux du ressort du siège du Vendeur.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L 616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la faculté de recourir à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur. Les coordonnées d’un des médiateur de la consommation compétent en la matière sont les suivantes :
Médiation de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM)
Rue de Colmar 94300 VINCENNES
www.anm-conso.com
En outre, le Client a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Résolution des Litiges en Ligne, accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Il est précisé que la demande de médiation du Client ne sera recevable que si :
• le Client a d’abord tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite;
• la demande du Client n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
• la demande du Client est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite;
• le litige n’a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.
ARTICLE 28 – Information précontractuelle et Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Service ou Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Service ou Produit concerné ;
– le prix des Services ou Produit et des frais annexes;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Services commandés ou à livrer le Produit ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
– les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de Commander sur la plateforme un Service ou un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services ou Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la Commande passée à distance sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de
STUDIO 13 EURL
13C rue de la Hardt
68440 DIETWILLER
Ou à philippe@studio13-pilates-yoga.fr
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la Commande des Services ou Produits ci-dessous :
– Commande du …………………………………….. »Date »
– Numéro de la Commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :j